Conditions générales de ventes
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles, établies à partir du site internet : www.avospas.com, et conclues entre la marque AVOSPAS de la société BSI, société par actions simplifiée au capital de 1 020 410 euros, dont le siège social est situé à Saint Saturnin (72650) Porte ouest de l’Océane, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 504919614, ci-après dénommée « AVOSPAS », d’une part, le client, particulier non professionnel, ci-après dénommé le « Client » ou le « Consommateur », d’autre part.
Avospas et le Client sont ci-après dénommés ensemble les « Parties », individuellement, une « Partie ».
Important
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive entre AVOSPAS et le Client y effectuant un achat. Elles ont pour objet de fixer les stipulations contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des ventes de produits dans les magasins AVOSPAS Concept et sur le site internet www.avospas.com (le « Site internet »).
Le Client ou Consommateur vise toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Toute commande effectuée par le Client sur le Site internet AVOSPAS nécessite obligatoirement que le Client ait pris connaissance et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la politique de confidentialité des données et des cookies et les informations légales, consultables sur le Site internet suivant le lien ci-après : mentions légales
Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l‘objet de modifications ultérieures dont le Client sera informé sur le Site internet. Seuls les documents contractuels en vigueur au jour de sa commande seront applicables au Client. Un exemplaire consultable lui sera fourni pour toute commande passée sur le Site internet.
Cet exemplaire contiendra le formulaire de rétractation qui est consultable en cliquant sur le lien ci-après : Formulaire de rétractation
Les modalités et conditions d’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le Client sont explicitées à l’article 5 des présentes (« Article 5 – Droit de rétractation »).
Pour toute question et demande de précisions complémentaires, Avospas reste à la disposition du Client lors de sa visite sur le Site internet AVOSPAS :
- Par téléphone au 02 43 24 09 90 (appel non surtaxé) : du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h.
- Par mail à l’adresse support@avospas.com
Une fois la commande validée, le service après-vente de AVOSPAS est à la disposition du Client pour toute aide, question ou réclamation à l’adresse suivante : support@avospas.com
Article 1 : Tarifs et Offres Promotionnelles
1.1. Tarifs
Les prix affichés sur le Site internet sont indiqués en « euros » et toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande), hors frais de livraison et de participation éventuels du Client aux frais de traitement et d’expédition des commandes.
Les frais de livraison et la participation éventuelle du Client aux frais de traitement et d’expédition des commandes seront indiqués lors d’une validation par le service client d’Avospas en fonction des services proposées au Client, en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés, ainsi que du type de produit et/ou de la quantité de produits commandés par le Client.
AVOSPAS se réserve le droit de modifier, à tout moment et unilatéralement ses prix. Les biens et produits commandés par le Client seront facturés aux prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour toute commande ultérieure, les conditions antérieurement consenties ne peuvent être revendiquées.
1.2. Offres promotionnelles
Dans le cadre d’actions marketing ponctuelles sur le site internet AVOSPAS, des codes promotionnels sont proposés au Client, codes devant être appliqués par le Client lors de sa commande. Sauf indication contraire, ces offres ne sont disponibles que tant qu’elles sont visibles sur le Site internet et dans la limite de leur date de validité.
1.3. Eco Organisme
Dans le cadre de la nouvelle réglementation sur l'affichage d'informations contractuelles sur la Loi dite Anti-Gaspillage du 10 février 2020, nous sommes dans l'obligation d'informer les consommateurs, acheteurs et fournisseurs de notre adhésion au système de filière REP dévolu par le Décret 2020-1455 du 27 novembre 2020 et son article R.541.173.
Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L.541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur. Tout producteur disposant d'un site internet communique son identifiant unique dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'art. 19 de la loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Numéro d'immatriculation au registre 45001375 (DEEE ménagers) pour les articles AVOSPAS
Numéro d'immatriculation au registre FR217328_01AXGX (CITEO) pour les emballages cartons
Article 2 : Commandes
Pour effectuer une commande, le Client déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique.
Le Client s’interdit d’effectuer des achats en grande quantité sur le Site internet en vue de les revendre sur tout site (web ou établissement) et toute forme.
Sur le site internet l’enregistrement de la commande ne peut être effectif qu’après identification (adresse mail et mot de passe) du Client.
La commande ne devient définitive qu’après validation par le Client. Un mail de confirmation de commande est envoyé au Client avec le détail des articles commandés et l’adresse de livraison. Aucune modification ne pourra survenir après un début d’exécution.
AVOSPAS se réserve le droit de refuser une commande pour un « motif légitime » et notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à AVOSPAS.
AVOSPAS se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique conduisant à l’affichage d’un prix manifestement erroné, au moment de la commande passée avec le Client.
Article 3 : Mode de Paiements
Le Client dispose de la faculté d’effectuer le règlement de sa commande via les moyens de paiement suivants :
Carte bancaire
Be Spa accepte les cartes bancaires portant les sigles : CB / VISA / MASTERCARD.
Lors du paiement, le Client indiquera le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro de la carte, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel (3 chiffres figurant au dos de la carte). Pour renforcer la sécurité de votre transaction, après la validation de votre paiement, vous êtes redirigé vers la page d’identification 3D Secure sur laquelle vous devrez saisir un code qui vous sera envoyé par SMS ou par e-mail si vous n'avez pas votre mobile. Votre numéro de téléphone / e-mail devra avoir été authentifié au préalable par votre banque pour permettre l'autorisation 3D secure. Si vous avez un doute sur la compatibilité de votre carte ou que cela ne fonctionne pas, nous vous conseillons d'utiliser un autre moyen de paiement (chèque de banque, virement, ...) ou nous contacter pour finaliser votre commande.
Virement bancaire
Le Client dispose également de la faculté de régler sa commande via un virement bancaire en renseignant les coordonnées bancaires qui lui seront communiquées lors du processus de validation de sa commande. Le dépôt sur le compte de AVOSPAS est réalisé dans un délai compris entre 24 et 72 heures. Le libellé du virement devra expressément indiquer le numéro de commande pour permettre à Avospas d’affilier le virement à la commande. Après règlement complet et effectif de la commande, AVOSPAS procèdera à l’expédition du ou des produits commandés, et ce, conformément aux articles 2 et 4 des présentes conditions générales de vente.
Dans le cas où l’émission du virement engendrerait au Client des frais (bancaires, frais de change…), ceux-ci seront intégralement à la charge du Client. AVOSPAS ne saura procéder à l’expédition de la commande qu’après règlement de l’intégralité de la commande.
Paiement en 3 ou 4 fois via Oney
Le site Avospas.com propose du paiement en plusieurs fois (Paiement en 3 à 4 fois) via la société Oney. Par les présentes, le client accepte :
- Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien : https://dsstgmobapp.blob.core.windows.net/qlf/Repository/documents/pdf/divers/CGV/Nouvelles_CGV_3x4x_web.pdf
- Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien : https://dsstgmobapp.blob.core.windows.net/qlf/Repository/documents/pdf/divers/CGV/Nouvelles_mentions_legales_3x4x_web.pdf
Article 4 : Expédition et Livraison
4.1. Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la grille tarifaire de AVOSPAS. Ces frais pourront évoluer en fonction des difficultés rencontrées lors la livraison. La livraison des produits commandés ne pourra intervenir qu’une fois le spa totalement réglé.
4.2. Délai de Livraison
La commande donne lieu à un délai maximum de 7 jours à compter de la réception par AVOSPAS d’une commande en bonne et due forme et de l’acompte exigible à cette date. Ce délai n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, des stocks et de l’ordre d’arrivée des commandes. AVOSPAS s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué lors de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf en cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Le Client reconnaît que AVOSPAS peut faire appel à des prestataires sans que AVOSPAS ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
4.3. Modalités de livraison
Le choix du transporteur et l’organisation du transport sont effectués par AVOSPAS. La livraison est faite à l’adresse de livraison indiquée sur la commande du Client. Le Client doit impérativement prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 38 T pour le déchargement des produits. Il doit impérativement prévoir une zone dégagée de déchargement du produit située dans un périmètre de déploiement. Ne sont pas compris les lieux de livraison à l’intérieur de l’habitation (plain-pied, rez-de-chaussée, étages, terrasses, toits, ...) En cas de difficultés d’accès ou si l’installation prévue du produit par le Client est située dans une zone autre que celles précisées ci-dessus, il sera demandé au client soit de prendre en charge les frais supplémentaires exigés par le transporteur soit de communiquer une autre adresse de livraison. AVOSPAS se réserve le droit de refuser les commandes passées par le client dans l’hypothèse où la configuration des lieux prévus pour la livraison ne permet pas un accès convenable, si elle rend l’installation trop compliquée techniquement (étages sans ascenseur, terrasses, ...) contraire aux normes de sécurité ou impossible, ces caractères étant laissés à l’appréciation exclusive de AVOSPAS.
4.4. Réception des produits
Il appartient au Client en cas d’anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, ...) d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur la lettre de voiture et par lettre recommandée avec AR dans les 2 jours de sa réception auprès du transporteur, et dont une copie sera adressée simultanément à AVOSPAS , sera considéré comme accepté par le client.
4.5. Mise en service des produits
La prestation de livraison se limite à la dépose du produit dans le périmètre de déploiement. Les produits sont livrés non installés. AVOSPAS propose un forfait installation pour les produits. Les tarifs sont fixés AVOSPAS. Le client est invité à prendre connaissance de la grille tarifaire de AVOSPAS présente sur le catalogue PRIX & SERVICES en vigueur concernant la mise en service des produits. Si le Client choisit la mise en service du produit par AVOSPAS, un technicien prendra contact avec le Client. Le Client devra faire préalablement vérifier son installation électrique auprès d’un professionnel pour que celle-ci soit aux normes en vigueur (voir nos documents mise en service). A défaut, AVOSPAS se réserve le droit de ne pas installer le produit chez le Client. Le remplissage et la formation du Client seront faits par le technicien de AVOSPAS.
En cas d’avaries, retards ou manquements afférents à la livraison, AVOSPAS recommande au Client d’émettre immédiatement toutes réserves en précisant toutes les indications pertinentes sur le bordereau de livraison du transporteur et de contacter le Service Après-Vente AVOSPAS dans les meilleurs délais.
Toute erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison. Vous ne payez que la participation forfaitaire aux frais de traitement et de livraison de votre commande. Son montant varie en fonction des produits commandés et sera précisé dans votre panier et sur votre bon de commande avant validation de cette dernière.
Article 5 : Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus courant à compter de la date de livraison d’un produit pour exercer son droit de rétractation. Il est rappelé que pour tout contrat conclu hors établissement, le Client pourra exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. La marchandise, en parfait état et dans son emballage d’origine, doit être mise à la disposition de AVOSPAS pour retour dans les sept (7) jours calendaires. AVOSPAS n’accepte aucun retour de marchandise qui ne serait pas en parfait état. Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement de sa commande auprès de AVOSPAS selon les dispositions légales en vigueur. AVOSPAS procédera alors au remboursement du Client, déduction faite des frais engagés : livraison, retour et reconditionnement. Tarification pour la livraison dite standard d’un spa (hors spa de nage) : trois cents (300) euros, pour le retour : trois cents (300) euros et pour le reconditionnement : quatre-vingts (80) euros.
Sur demande du Client, AVOSPAS peut organiser le renvoi des colis de plus de 10 kg selon les barèmes suivants :
| Poids | Tarif TTC / colis | Tarif Corse TTC / colis |
| 10-39 kg | 79€ | 139€ |
| 40-59 kg | 89€ | 149€ |
| 60-79 kg | 99€ | 165€ |
| 80-99 kg | 110€ | 180€ |
| 100-149 kg | 120€ | 225€ |
| 150-199 kg | 130€ | 180€ |
| 200-299 kg | 165€ | 365€ |
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de livraison, deux options lui seront proposées :
1) Echange : l’échange sera effectué à réception de l’envoi d’origine, déduction faite des frais d’expédition et des frais éventuels de remise en état (produit abimé, pièces manquantes …). Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier le retour du produit à AVOSPAS, un devis sera établi.
2) Remboursement : le remboursement sera effectué sous huit (8) jours ouvrés maximum à réception de la marchandise, déduction faite des frais d’expédition et des frais éventuels de remise en état (produit abimé, pièces manquantes …). Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier le retour du produit à AVOSPAS, un devis sera établi.
Article 6 : Garanties
6.1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, AVOSPAS garantit, d’une part, le Client de la conformité des produits commandés, en ce que les produits doivent être conformes à l’usage attendu et à leur description dans les magasins AVOSPAS Concept ou sur le Site internet, et d’autre part, le Client contre les défauts cachés des produits commandés lorsque ces défauts, cachés, existant à la date d’acquisition, rendent les produits impropres aux usages auxquels on les destine.
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-12 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité, limitée à un usage normal des produits, est ouverte au Client pendant un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit selon les modalités suivantes : les défauts de conformité sont présumés exister lors des vingt-quatre (24) premiers mois à compter de la livraison du bien et c’est au vendeur d’apporter la preuve contraire.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés, limitée à (i) un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat, (ii) existant au moment de l’achat et (iii) rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant très fortement son usage, est ouverte au Client pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché qui peut alors choisir entre :
- garder le produit et demander une réduction du prix
- ou, rendre le produit et demander le remboursement du prix payé.
Rappels des modalités de mise en œuvre
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à six (6) mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie dite commerciale ;
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Rappels – Dispositions législatives applicables
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
6.2. Garantie commerciale
Au-delà de la garantie légale de conformité de 2 ans, des Spas acryliques et des Piscines sont concernés par une garantie commerciale sur les éléments suivants :
1) Spas acryliques : au-delà des 2 années de garantie légale de conformité, les spas acryliques bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire de 8 ans sur les panneaux en Dibond et de 5 ans sur les panneaux en composite, de 5 ans sur le châssis du spa, de 3 ans sur la cuve acrylique (sous conditions d’utilisation conforme à la notice d’utilisation), de 3 ans sur les défauts contre les fuites causées par des matériaux ou une mauvaise exécution. Cette garantie s'applique aux fuites provenant de raccords de parois, de raccords d’hydro-jets, de la tuyauterie interne, de joints internes collés, de drains de vidange, de tuyaux flexibles et de toutes les pièces collées. Enfin, les spas acryliques bénéficieront d’une garantie commerciale de 1 an sur les équipements électriques et pièces détachées AVOSPAS.
La garantie prend effet le jour de la livraison du produit. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client doit enregistrer le produit sur le site AVOSPAS ce qui permettra la gestion future d’un dossier SAV (Voir article 9). Le Client doit également justifier auprès de la facture d’achat du produit ainsi que le numéro de série. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, en fonction des accords commerciaux (hors main d’œuvre et déplacement ou à la réparation des pièces).
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive (déprogrammation du tableau de commande) ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits concernés. Cette garantie ne couvre pas non plus les dommages résultant de la non-utilisation des produits de traitement de l’eau recommandés par AVOSPAS.
En cas de panne ou de dysfonctionnement du produit pendant la période de garantie commerciale, le Client pourra consulter le Service Après-Vente de AVOSPAS qui lui rappellera le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que les coordonnées du fabricant garant.
Sont, en tout état de cause, expressément, exclus de la garantie commerciale :
- toute détérioration, dommage ou mauvais fonctionnement résultant d’un accident, d’un abus ou défaut d’utilisation, d’un non-respect des consignes de sécurité ou des consignes d’utilisation ;
- toute détérioration en cas de déplacement du spa par le client, de défaut d’installation ou de non-respect des règles, de réparation non autorisée et mal réalisée, de négligence, de pièces modifiées ou de remplacement par des pièces non conformes ;
- les dommages résultant des conditions climatiques (vent, neige, gel,...) ;
- et d’une manière générale, tout défaut occasionné du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits, et de la non utilisation des produits de traitement de l’eau recommandés par AVOSPAS.
Rappels des dispositions de l’article L. 217-16 du Code de la consommation
Article L. 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 7 : Service Après-Vente et Réclamations
Une fois la commande validée, le service après-vente de AVOSPAS est à la disposition du Client pour toute aide, question ou réclamation à l’adresse support@avospas.com
Pour permettre un meilleur traitement des réclamations adressées, ces dernières doivent être accompagnées de photographies.
Pour faciliter le traitement des réclamations concernant toute opération hors garantie, nous vous recommandons de vous manifester, le plus rapidement possible, auprès de notre service commercial.
En cas d’avaries, retards ou manquements afférents à la livraison, AVOSPAS recommande au Client d’émettre immédiatement toutes réserves en précisant toutes les indications pertinentes sur le bordereau de livraison du transporteur et de contacter le Service Après-Vente AVOSPAS dans les meilleurs délais.
Toute prise en charge au titre du Service Après-Vente AVOSPAS, hors mise en œuvre des garanties légales et/ou de la garantie commerciale stipulées à l’article 6 ci-avant, est subordonnée à l’établissement préalable d’un devis par AVOSPAS expressément accepté par le Client.
Pour toute demande de prise en charge au titre du service après-vente, une participation aux frais de ports et d'emballages peut vous être demandée.
Article 8 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses activités, AVOSPAS, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données du Client, et ce, dans le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles.
Au titre des présentes, le traitement est entendu au sens de l’article 6 du règlement n° 2016-679 du 27 avril 2016, autrement dit, comme toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Il est précisé que le Client doit être âgé de seize (16) ans au moins pour consentir au traitement de ses données personnelles, à défaut, une autorisation parentale est nécessaire.
8.1. Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées sur le Site internet sont les suivantes :
- lors de l’ouverture de compte : nom, prénoms, adresse électronique et date de naissance ;
- lors de la connexion : nom, prénoms, données de connexion d’utilisation, de localisation et données relatives au paiement ;
- sur le profil Client : éventuellement une adresse et/ou un numéro de téléphone ;
- cookies : utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site internet ; ils peuvent être désactivés par le Client à partir des paramètres de son navigateur internet.
8.2. Traitement des données personnelles
Les Parties reconnaissent expressément que le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande du Client. Les données strictement nécessaires à l’exécution des relations contractuelles entre les Parties, le cas échéant précontractuelles, sont collectées directement auprès du Client. Les données personnelles lui sont demandées pour le suivi et le traitement de sa commande ainsi que pour lui proposer des offres promotionnelles. Elles seront notamment requises lors d’une commande sur le Site internet en créant un compte utilisateur, lors de sa commande par téléphone ou lors de son inscription à la newsletter.
Les informations et données personnelles concernant le Client, demandées par AVOSPAS, sont, par ailleurs, nécessaires à l'enregistrement et au suivi de sa commande, à la gestion commerciale de son dossier et à la qualité des relations entre les Parties. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité pour respecter les obligations légales et réglementaires applicables, ainsi que pour permettre à AVOSPAS d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Plus précisément, le traitement des données personnelles du Client est requis pour :
- l’accès et l’utilisation du Site internet par le Client ;
- l’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- la vérification, l’identification et l’authentification des données personnelles transmises par le Client ;
- la personnalisation des services affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;
- la gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- l’envoi d’informations commerciales et publicitaires (en fonction des préférences du Client).
A défaut de communication de ces données personnelles, AVOSPAS ne sera pas en mesure de proposer des services personnalisés et/ou d’offres promotionnelles ciblées au Client.
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, et ce, dans la limite des délais de prescription en vigueur.
8.3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- quand le Site internet recourt aux services de prestataires pour fournir les services de paiement et stocker les données. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
8.4. Service et confidentialité
Le Site internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisé. Toutefois, internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, le Site internet ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
8.5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant et d'opposition au traitement de celles-ci. Conformément à l’article 13.1 b) de la loi RGPD du 27 avril 2016, à compter du 25 mai 2018, le Client disposera en outre d’un droit de portabilité, d’effacement et de limitation. Pour ce faire, le Client peut écrire à AVOSPAS par mail à support@avospas.com ou par courrier à AVOSPAS – Les Portes Ouest de l’Océane – 72650 SAINT SATURNIN - FRANCE en nous indiquant son nom, prénoms et adresse mail.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») en cas de litige.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », le Site internet fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de propriété intellectuelle figurant sur le Site internet AVOSPAS sont et demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses fournisseurs.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site internet, qu’ils s’agissent de logiciels, d’éléments visuels, sonores ou autres, sans l’autorisation écrite et préalable de AVOSPAS.
AVOSPAS accorde au Client une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site internet pour son utilisation personnelle. Cette licence ne permet en aucun cas au Client d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, du Site internet ou de son contenu (produits, description, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc. sans que cette liste ne soit limitative).
Article 10 : Force majeure
Aucune des deux Parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la Partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, épidémie, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Article 11 : Non validation partielle – Non-renonciation – Titres
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 12 : Médiation
Si, en dépit des démarches effectuées auprès du service après-vente de AVOSPAS pour trouver une résolution amiable à un éventuel litige dont une réclamation écrite adressée
- par courriel à l’adresse ci-après support@avospas.com
- ou, par voie postale à l’adresse ci-après : AVOSPAS, Porte Ouest de l’Océane, 72650 SAINT SATURNIN.
un désaccord persiste, le Client, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
Cette saisine est sans frais et confidentielle. Le Client, a la possibilité, à ses frais exclusifs, de se faire assister par un avocat et de solliciter l’avis d’un expert. Cette saisine permet de régler un litige à l’amiable sans passer par les tribunaux. Néanmoins, le Client est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et peut à tout moment avoir recours à la juridiction compétente. Le médiateur dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maximums à compter de la date de la notification pour statuer sur le litige, avec la possibilité de prolonger ce délai, à tout moment, en avisant immédiatement les Parties, si l’affaire est complexe.
Conformément à la loi, et plus particulièrement à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, AVOSPAS vous informe qu’il existe une plate-forme européenne de règlement des litiges entre e-commerçants et consommateurs. Le lien vers ladite plate-forme est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 13 : Loi applicable et langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à AVOSPAS pour obtenir une solution amiable.
Dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’a été trouvée, tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux français compétents.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.